OGBL - Statut Unique

Introduction

Le 1er janvier 2009, la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour tous les salariés tant du secteur privé que du secteur public, hormis les fonctionnaires et employés publics, est entrée en vigueur.

Le statut unique est une réforme sociale importante revendiquée par l’OGBL depuis de longues années qui permet de supprimer enfin le clivage entre les ouvriers et les employés privés, entre les cols bleus et les cols blancs. Cette réforme proposée dans le cadre de la réunion tripartite du 19 avril 2006 et votée par la Chambre des députés en date du 29 avril 2008 apporte l’égalité devant la loi de tous les salariés du secteur privé en supprimant en droit du travail la différenciation entre «employés privés» et «ouvriers».

Pour les salariés, la généralisation de la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas de maladie et la création d’agences multifonctionnelles au service des assurés constituent un progrès réel.

Le statut unique apporte un avantage compétitif à l’économie du pays en abaissant le niveau général des cotisations sociales. Il a conduit également à la création d’une seule chambre professionnelle des salariés du secteur privé, la Chambre des salariés, et vers une composition unique des assesseurs salariés auprès du tribunal du travail. En outre, l’application de cette nouvelle législation aura comme conséquence une simplification administrative aussi bien pour les employeurs que pour les différentes institutions de la sécurité sociale.

La fusion des caisses de maladie et celle des caisses de pension permettra d’abolir des doubles emplois et lourdeurs administratives et mènera progressivement à une modernisation et une plus grande efficacité au niveau de la gestion administrative.

Nouvelles structures

Depuis le 1er janvier 2009, les organismes et structures suivants créés dans le cadre de cette réforme historique ont démarré leurs activités :

• La Caisse nationale de santé (CNS) a repris les activités des différentes caisses de maladies du secteur privé fusionnées et mis en place des procédures révisées relatives à ses diverses missions. En dehors de la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle, qui va être complétée dès la constitution du nouveau comité directeur suites aux élections sociales de novembre 2008, une priorité particulière a été donnée à l’accueil et à l’information des assurés, qui pourront désormais se rendre dans les 18 agences locales de la nouvelle Gesondheetskeess. La CNS sera dotée de la compétence générale pour l’assurance maladie-maternité et l’assurance dépendance.
• La Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) regroupe les activités des anciennes caisses de pension socioprofessionnelles. Elle administrera également le fonds de compensation qui sera cependant maintenu comme une entité juridique distincte.
• La nouvelle Chambre des salariés a tenu sa réunion constituante à Remich le 5 janvier passé.
• Les élections pour les délégations uniques du personnel (ouvriers et employés) ont eu lieu le 12 novembre 2008 et les délégations ont été constituées de façon à tenir compte du statut unique.
• La Mutualité des employeurs s’est constituée et assure depuis le 1er janvier 2009 sa mission dans le cadre de la continuation de la rémunération, et ceci en étroite collaboration avec le Centre commun de la sécurité sociale. Les taux de cotisation des employeurs affiliés ont été fixés suivant les différents niveaux d’absentéisme constatés dans les entreprises.

Ce qui changera pour les salariés: quelques exemples

La généralisation de la continuation de la rémunération en cas d’incapacité de travail
D’après la nouvelle loi, le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième (77e) jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs. De ce fait, la durée réelle de la continuation de la rémunération peut varier entre 77 et 107 jours.

L’indemnité pécuniaire de maladie
Une fois la période de la continuation de la rémunération par l’employeur terminée, la Caisse nationale de santé (CNS) fixera et versera l’indemnité pécuniaire de maladie. Celle-ci devra correspondre à la rémunération touchée pendant la période de conservation de la rémunération payée par l’employeur. La base de calcul retenue est l’assiette cotisable pour prestations en espèces. La base comprend notamment tous les éléments payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires, du 13e mois, etc. En attendant qu’elle reçoive la déclaration par l’employeur des éléments servant au calcul de l’indemnité pécuniaire, la CNS accorde à la fin de chaque mois une avance appropriée. Pour plus d’information voir www.cns.lu/assures/.

La rémunération des heures supplémentaires
En principe, les heures supplémentaires sont compensées par du temps de repos à raison d’une heure et demi par heure supplémentaire prestée.

Par ailleurs, la législation introduit la possibilité de comptabiliser les heures supplémentaires sur un compte épargne temps dont les modalités peuvent être fixées par convention collective ou tout autre accord entre partenaires sociaux.

Si pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la compensation des heures supplémentaires par du repos n’est pas possible ou si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées, ces heures seront rémunérées à raison de 140%. Les heures supplémentaires rémunérées en espèces sont exemptées d’impôts et de cotisations sociales à l’exception des cotisations pour prestations en nature et pour l’assurance dépendance sur l’heure supplémentaire non majorée qui resteront dues (part salariale et part patronale). En janvier 2009, la somme de ces cotisations retenues à la source par l’employeur était pour les employés de 1,65% et pour les ouvriers de 3,75%. A partir du 1er janvier 2014, c-à-d après une période transitoire de 4 ans, ces taux seront identiques pour les salariés du type «employé» et pour ceux du type «ouvrier». A partir de cette date, les employeurs n’indiqueront plus dans leurs déclarations à la sécurité sociale quels salariés exercent une activité manuelle.

Si dans le cadre d’une convention collective de travail des dispositions plus favorables pour la rémunération des heures supplémentaires que celles prévues par la loi sont en vigueur dans une entreprise, ces dispositions resteront d’application.

L’indemnité de départ
A partir du 1er janvier 2009, tous les salariés bénéficient du régime ancien des employés privés (voir tableau ci-dessous).

Ancienneté	Tous les salariés	Ancien régime ouvrier
	à partir du 01-01-2009
Après 5 années de service	1 mois de salaire	1 mois de salaire
Après 10 années	2 mois de salaire	2 mois de salaire
Après 15 années	3 mois de salaire	3 mois de salaire
Après 20 années	6 mois de salaire	3 mois de salaire
Après 25 années	9 mois de salaire	3 mois de salaire
Après 30 années	12 mois de salaire	3 mois de salaire

Taux de cotisation à la sécurité sociale
Salariés du type «ouvrier»
Pour les salariés du type «ouvrier», le taux global des cotisations retenues du salaire par l’employeur pour l’assurance maladie ne baissera pas en 2009, 2010 et 2011 en raison du statut unique. Le pourcentage total retenu pour l’assurance maladie s’élève au 1er janvier 2009, comme en 2008, à 5,05%, le taux pour l’assurance pension à 8% et le taux pour l’assurance dépendance à 1,40%. Le total retenu pour l’assurance maladie passera à 3,95% le 1er janvier 2012, à 3,45% le 1er janvier 2013 et à 2,95% le 1er janvier 2014, sauf si les taux étaient augmentés à l’avenir.

Salariés du type «employé»
Pour les salariés du type «employé», les taux des cotisations retenues du salaire par l’employeur à partir du 1er janvier 2009 sont les suivants: assurance maladie 2,95%, assurance pension 8% et assurance dépendance 1,40%. Comme le taux de la cotisation pour indemnités pécuniaires (prestations en espèces) retenue du salaire par l’employeur est passé de 0,10% à 0,25% le 1er janvier 2009, les anciens employés verront leur salaire semi-net diminuer de 0,15% à partir de janvier 2009.

La surprime pour l’assurance maladie retenue du salaire du salarié du type «ouvrier» par rapport à celui du type «employé» (2,10% en 2009, 2010 et 2011 ; 1% en 2012 ; 0,5% en 2013 et 0% à partir du 1er janvier 2014) est destinée à la Mutualité des employeurs. Le salaire semi-net des anciens ouvriers augmentera donc graduellement de 2,10%. A partir du 1er janvier 2014, il n’y aura plus aucune différence de traitement des anciens ouvriers et des anciens employés. Cette différentiation administrative pour raisons d’assurance maladie disparaîtra entièrement à cette date.

Conventions collectives de travail (CCT): période de transition
Une période de transition de 4 ans s’applique à toutes les conventions collectives conclues après l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique et avant le 31 décembre 2013. Pendant cette période, les partenaires sociaux peuvent décider de conclure une convention collective pour les salariés du type «ouvrier» et pour les salariés du type «employé». Toutes les conventions collectives conclues avant le 1er janvier 2009 resteront en vigueur de manière inchangée.

Pour un dossier complet sur le statut unique, veuillez consulter le site Internet du Centre commun de la sécurité sociale: www.ccss.lu/statutunique.